Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#176*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
18.4.1973	39374		Memo	Human Rights	Chronologie (1963-1973) des étapes menant à une ratification éventuelle de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe jusqu'à la signature de la...	fr
17.9.1973	39376		Minutes of the Federal Council	Human Rights	Der Bundesrat hat sich dafür entschieden, die Botschaft über die Menschenrechtskonvention unabhängig von der Vorlage über das Staatsvertragsreferendum zu verabschieden. Die Botschaft wird allerdings...	de
30.1.1974	39377		Memo	Human Rights	En ratifiant la CEDH, la Suisse pourrait faire une déclaration selon laquelle la réglementation du regroupement familial des saisonniers est conforme au droit au respect de la vie familiale. Cette...	fr