Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#145*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
21.11.1973	39244		Procès-verbal du Conseil fédéral	Assurances sociales	Depuis l'entrée en vigueur de la 8ème révision de l'AVS, la Suisse remplit les conditions d'une ratification partielle du Code européen de sécurité sociale. Également: Département...	ml
30.4.1975	39245		Circulaire	Assurances sociales	La signature de la charte européenne ne demande pas de modification significative de la législation interne. Les difficultés relevées en 1973 ne paraissent plus insurmontables. La décision est...	fr