Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#145*

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Datum	Nr.		Typ	Thema	Zusammenfassung	S
21.11.1973	39244		Bundesratsprotokoll	Sozialversicherungen	Depuis l'entrée en vigueur de la 8ème révision de l'AVS, la Suisse remplit les conditions d'une ratification partielle du Code européen de sécurité sociale. Également: Département...	ml
30.4.1975	39245		Rundschreiben	Sozialversicherungen	La signature de la charte européenne ne demande pas de modification significative de la législation interne. Les difficultés relevées en 1973 ne paraissent plus insurmontables. La décision est...	fr