Dossier CH-BAR#E2001E-01#1987/78#4635*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
7.6.1971	37136		Lettera	Doppia imposizione	Un accord de double imposition est en train d'être négocié avec le Portugal sur la base du projet de convention de l'OCDE. La Suisse a déja accepté quelques désiderata portugais, mais il reste encore...	de
25.2.1974	37676		Appunto	Doppia imposizione	Mit Portugal wurde ein Doppelbesteuerungsabkommen gemäss OECD-Mustervertrag abgeschlossen. Die Verhandlungen mit Belgien werden aufgrund belgischer Bedenken bezüglich Steuerflucht und wegen...	de
4.3.1974	37677		Verbale del Consiglio federale	Doppia imposizione	Aperçu des négociations de double imposition avec le Portugal et la Belgique. La convention entre la Suisse et le Portugal peut être signée, les négociations avec la Belgique sont ajournées.	fr