Dossier CH-BAR#E2001E-01#1987/78#4635*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
7.6.197137136pdfLetterDouble taxation Un accord de double imposition est en train d'être négocié avec le Portugal sur la base du projet de convention de l'OCDE. La Suisse a déja accepté quelques désiderata portugais, mais il reste encore...
de
25.2.197437676pdfMemoDouble taxation
Volume
Mit Portugal wurde ein Doppelbesteuerungsabkommen gemäss OECD-Mustervertrag abgeschlossen. Die Verhandlungen mit Belgien werden aufgrund belgischer Bedenken bezüglich Steuerflucht und wegen...
de
4.3.197437677pdfMinutes of the Federal CouncilDouble taxation Aperçu des négociations de double imposition avec le Portugal et la Belgique. La convention entre la Suisse et le Portugal peut être signée, les négociations avec la Belgique sont ajournées.
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