Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#525*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
1.12.1950	7846		Procès-verbal du Conseil fédéral	Pays-Bas (Autres)	Accord avec les Pays-Bas : la Confédération versera une somme pour les biens volés à des citoyens hollandais. Problème de la contribution éventuelle de certains aliénateurs suisses de biens.	fr
8.12.1950	7847		Procès-verbal du Conseil fédéral	Nationalisations de biens suisses	Accord conclu avec la Grande-Bretagne au sujet de la liquidation des biens allemands en possession suisse (Sequesterkonflikte).	de
11.12.1950	7849		Procès-verbal du Conseil fédéral	Espagne (Économie)	Accord économique avec l'Espagne : celle-ci facilite l'importation de marchandises suisses non essentielles, à l'exception des montres.	de
15.12.1950	7851		Procès-verbal du Conseil fédéral	Yougoslavie (Economie)	Répartition de la somme d'indemnisation allouée par l'accord helvético-yougoslave du 27.9.1948 : critères et principes.	de
18.12.1950	7852		Procès-verbal du Conseil fédéral	Tchécoslovaquie (Economie)	Accord d'indemnisation helvético-tchécoslovaque du 22.12.1949 : répartition de la somme.	de
28.12.1950	7854		Procès-verbal du Conseil fédéral	Autriche (Économie)	Pourparlers économiques avec l'Autriche : importation de marchandises suisses, etc.	de
8.12.1950	7848		Procès-verbal du Conseil fédéral	ONU – Général	Bénéficiaires de bourses par les Nations Unies : prise en charge partielle des frais de voyages par la Confédération.	de
15.12.1950	7850		Procès-verbal du Conseil fédéral	Pologne (Economie)	Indemnisation de Suisses revenus de Pologne dont les biens ont été nationalisés : problème des intérêts, de l'imposition, etc.	de
28.12.1950	7853		Procès-verbal du Conseil fédéral	Aide aux réfugiés	Octroi de visas par le Conseil fédéral à des ressortissants des Etats de l'Est participant à une séance du Comité des "partisans de la paix".	fr