Language: French
1.12.1950 (Friday)
No 2162. Actions en revendication de biens enlevés dans les territoires occupés pendant la guerre
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Accord avec les Pays-Bas : la Confédération versera une somme pour les biens volés à des citoyens hollandais. Problème de la contribution éventuelle de certains aliénateurs suisses de biens.
How to cite:
Copy
Facsimile
