Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#525*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
1.12.1950	7846		Minutes of the Federal Council	Netherlands (the) (Others)	Accord avec les Pays-Bas : la Confédération versera une somme pour les biens volés à des citoyens hollandais. Problème de la contribution éventuelle de certains aliénateurs suisses de biens.	fr
8.12.1950	7847		Minutes of the Federal Council	Nationalization of Swiss assets	Accord conclu avec la Grande-Bretagne au sujet de la liquidation des biens allemands en possession suisse (Sequesterkonflikte).	de
11.12.1950	7849		Minutes of the Federal Council	Spain (Economy)	Accord économique avec l'Espagne : celle-ci facilite l'importation de marchandises suisses non essentielles, à l'exception des montres.	de
15.12.1950	7851		Minutes of the Federal Council	Yugoslavia (Economy)	Répartition de la somme d'indemnisation allouée par l'accord helvético-yougoslave du 27.9.1948 : critères et principes.	de
18.12.1950	7852		Minutes of the Federal Council	Czechoslovakia (Economy)	Accord d'indemnisation helvético-tchécoslovaque du 22.12.1949 : répartition de la somme.	de
28.12.1950	7854		Minutes of the Federal Council	Austria (Economy)	Pourparlers économiques avec l'Autriche : importation de marchandises suisses, etc.	de
8.12.1950	7848		Minutes of the Federal Council	UNO – General	Bénéficiaires de bourses par les Nations Unies : prise en charge partielle des frais de voyages par la Confédération.	de
15.12.1950	7850		Minutes of the Federal Council	Poland (Economy)	Indemnisation de Suisses revenus de Pologne dont les biens ont été nationalisés : problème des intérêts, de l'imposition, etc.	de
28.12.1950	7853		Minutes of the Federal Council	Aid to refugees	Octroi de visas par le Conseil fédéral à des ressortissants des Etats de l'Est participant à une séance du Comité des "partisans de la paix".	fr