Dossier CH-BAR#E2001E#1980/83#4313*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2001E#1980/83#4313*
Ancienne cote CH-BAR E 2001(E)1980/83  vol.610
Titre du dossier Abkommen mit der Schweiz über die Besteuerung der See- und Luftschiffahrt (1960–1970)
Référence archivesB.34.12.1
Composant complémentaire Tunesien

Documents disponibles (2 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
14.2.196832350pdfLettreDouble imposition La Suisse préfère conclure avec la Tunisie un accord de double imposition dans le domaine de la navigation maritime et aérienne plutôt qu'un accord qui engloberait l'ensemble des impôts directs.
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10.9.196934043pdfProcès-verbal du Conseil fédéralTunisie (Economie) Pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation de navires et d'aéronefs, il faudrait procéder à la conclusion d'un accord en bonne et due forme, car la Tunisie ne pratique...
fr