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Criminalité
Kriminalität
Crime
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28.9.199570225pdfNote d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]Criminalité Ce voyage à Bruxelles devait marquer une étape délicate dans les relations de la Suisse avec l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, car le Conseil Justice et Affaires...
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Sur l’interprétation divergente des clauses d’extradition des criminels politiques contenues dans le traité de 1849.


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23.3.186641544pdfRapportÉtats-Unis d'Amérique (USA) (Général)
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15.4.186841663pdfRapport politiqueFrance (Général)
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17.4.186841665pdfLettreVatican (Général)
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30.10.187364953pdfAccordPortugal (Général) La Suisse et le Portugal ont conclu une convention concernant l'extradition réciproque de malfaiteurs. Elle restera en vigueur pendant 5 ans, à dater du jour de l'échange des ratifications, et...
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2.2.192653742pdfNoticeSociété des Nations Le Comité de juristes de la SdN répond aux questions concernant les différends entre État membres, les exceptions d’incompétence du Conseil, les mesures de coercition prises à l’encontre d’un État...
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23.11.19453743pdfRapportOrdre d'après-guerre (Seconde Guerre mondiale) (1945–1947) Projet d’arrêté du Conseil fédéral destiné à simplifier et compléter la législation en matière de revendication d’objet mobiliers et de papiers-valeurs acquis pendant la Seconde Guerre mondiale soit...
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27.4.196548180pdfProcès-verbal du Conseil fédéralQuestions de droit international Der Bundesrat beschliesst, dass ausländische Staatsbürger, bei denen der Verdacht vorliegt, Kriegsverbrechen oder Verbrechen gegen die Menschheit begangen zu haben, dem Bundesrat gemeldet werden...
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9.7.196933708pdfRapportPlace financière suisse Zusammenfassung der bisher geführten Gespräche, Überblick über die wichtigsten Diskussionspunkte: die Fiskaldelikte, die Wirtschaftsdelikte, das "organisierte Verbrechen", die selbständige...
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29.8.196934175pdfLettreQuestions de droit international Exposé des motifs qui, de 1948 à 1969, ont poussé la Suisse à ne pas adhérer à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
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