Informations about subject dodis.ch/D1997

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Crime
Kriminalität
Criminalité
Ciminalità

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Assigned documents (main subject) (31 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
28.9.199570225pdfInformation note to the Federal Council [since 1987]Crime Ce voyage à Bruxelles devait marquer une étape délicate dans les relations de la Suisse avec l'UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, car le Conseil Justice et Affaires...
fr
Assigned documents (secondary subject) (117 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
7.4.185341172pdfLetterAustria-Hungary (Politics)
Volume
Sur l’interprétation divergente des clauses d’extradition des criminels politiques contenues dans le traité de 1849.


de
23.3.186641544pdfReportUnited States of America (USA) (General)
Volume
Description de la situation politique américaine, du problème des Noirs et de leurs droits. Souhait que les autorités cantonales helvétiques ne favorisent plus rémigration des criminels.


de
15.4.186841663pdfPolitical reportFrance (General)
Volume
Extradition de criminels entre la Suisse et la France. Projet d’une ligne de chemin de fer entre la frontière suisse et Besançon.


de
17.4.186841665pdfLetterVatican (the) (Holy See) (General)
Volume
Démarches du Gouvernement pontifical en vue de la conclusion d’un traité d’extradition. Rappel que la Suisse n’accorde aucune extradition pour crimes politiques.


fr
30.10.187364953pdfTreatyPortugal (General) La Suisse et le Portugal ont conclu une convention concernant l'extradition réciproque de malfaiteurs. Elle restera en vigueur pendant 5 ans, à dater du jour de l'échange des ratifications, et...
ml
2.2.192653742pdfMemoLeague of Nations Le Comité de juristes de la SdN répond aux questions concernant les différends entre État membres, les exceptions d’incompétence du Conseil, les mesures de coercition prises à l’encontre d’un État...
de
23.11.19453743pdfReportPost-War Order (World War II) (1945–1947) Projet d’arrêté du Conseil fédéral destiné à simplifier et compléter la législation en matière de revendication d’objet mobiliers et de papiers-valeurs acquis pendant la Seconde Guerre mondiale soit...
fr
27.4.196548180pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Der Bundesrat beschliesst, dass ausländische Staatsbürger, bei denen der Verdacht vorliegt, Kriegsverbrechen oder Verbrechen gegen die Menschheit begangen zu haben, dem Bundesrat gemeldet werden...
de
9.7.196933708pdfReportSwiss financial market Zusammenfassung der bisher geführten Gespräche, Überblick über die wichtigsten Diskussionspunkte: die Fiskaldelikte, die Wirtschaftsdelikte, das "organisierte Verbrechen", die selbständige...
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29.8.196934175pdfLetterQuestions of international law Exposé des motifs qui, de 1948 à 1969, ont poussé la Suisse à ne pas adhérer à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
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