Language: German
2.2.1926 (Tuesday)
Aide-Mémoire
Memo (No)
Le Comité de juristes de la SdN répond aux questions concernant les différends entre État membres, les exceptions d’incompétence du Conseil, les mesures de coercition prises à l’encontre d’un État membre et la responsabilité des États membres pour des crimes politiques commis par des étrangers.
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