Compilation dodis.ch/C2733

Documents (6 informations)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
16.10.1991	57460		Procès-verbal du Conseil fédéral	Main d'œuvre étrangère	Le projet d'assouplissement de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers est accepté. Il assoupli quantitativement et qualitativement les conditions d'accès au marché du travail, notamment pour les...	ml
21.4.1993	64270		Procès-verbal du Conseil fédéral	Politique à l'égard des étrangers	Sous l'influence du résultat négatif de la votation du 6.12.1992, le Conseil fédéral a décidé de procéder à une révision partielle de l'ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers. Il...	fr
1.6.1993	64127		Procès-verbal du Conseil fédéral	Politique à l'égard des étrangers	Pour relancer l'économie suisse, le Conseil fédéral décide d'adapter une nouvelle fois l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers. Une procédure de consultation est lancée pour cette adaptation.	ml
20.10.1993	64279		Procès-verbal du Conseil fédéral	Main d'œuvre étrangère	Le Conseil fédéral adopte la modification de l'ordonnance limitant le nombre d'étranger. Elle entrera en vigueur le 1.11.1993. Également: Proposition du DFEP et du DFJP du 8.10.1993...	fr
31.5.1995	69733		Procès-verbal du Conseil fédéral	Politique à l'égard des étrangers	Le Conseil fédéral souhaite adapter l'ordonnance afin de remplacer l'actuel statut de saisonnier par l'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée et d'édicter de nouvelles dispositions...	fr
25.10.1995	69734		Procès-verbal du Conseil fédéral	Politique à l'égard des étrangers	La révision de l'ordonnance se concentre sur une nouvelle réglementation pour les danseuses de cabaret, le statut des membres de la famille des diplomates et l'application du GATS. On renonce à...	fr