Compilation dodis.ch/C2026

Documents (6 informations)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
15.12.1991	58023		Notice	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Après que la Cour de justice de la CE a décrété que le mécanisme de contrôle juridictionnel prévu par le traité EEE – validée au Luxembourg le 21.10.1991 – ne respecte pas le traité de Rome de la CE,...	fr
17.12.1991	59789		Lettre	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Der Entscheid des Europäischen Gerichtshofs, dass der EWR-Vertrag nicht mit europäischem Recht vereinbar sei, verärgert den Bundespräsidenten. Wie würde die EG reagieren, wenn eine unabhängige...	de
20.1.1992	61089		Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987]	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Si le gros de la négociation a été conclu à Luxembourg en octobre 1991, il reste néanmoins deux aspects de l'accord EEE à négocier: le régime juridique pour la concurrence et le régime d'arbitrage...	fr
20.1.1992	61268		Télex	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	Staatssekretär Blankart informiert die Botschafter der EFTA-Länder, dass die Schweiz weder fremde Richter noch einen Schiedsgerichtmechanismus, der nicht partiär, verbindlich und einseitig zu...	de
3.2.1992	61088		Notice	Négociations AELE–CEE sur l'accord EEE (1989–1991)	La renégociation par la bande du mécanisme juridictionnel de l'accord EEE inquiète la Suisse, qui ne peut accepter des décisions de juges de la CJCE sans avoir mot à dire à l'intérieur d'un comité...	fr
12.2.1992	60968		Procès-verbal du Conseil fédéral	Quatrième élargissement de la CE: Autriche, Finlande, Suède (1995)	L'avis de la CJCE a réouvert les négociations du traité EEE sur 3 points cruciaux. De plus, maintenant que la Finlande a accéléré son processus d'adhésion à la CE, cela pose la question de savoir s'il...	fr