dodis.ch/9638 Aide-mémoire du DPF au Département d’État des États-Unis1

[Participation à la Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée]

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Au mois de décembre 1951, des sondages furent effectués par les autorités américaines auprès des représentants diplomatiques à Washington de la Suisse, de la Suède et de la Norvège au sujet de la proposition du Commandement des forces des Nations Unies en Corée de confier à ces pays, en particulier à la Suisse et à la Suède, le contrôle de l’application de certaines clauses de l’armistice qui se négocie à Panmunjon.2 Le Conseil fédéral se déclara en principe disposé à envoyer des inspecteurs suisses en vue d’exercer ce contrôle si une demande formelle lui était adressée.3

Au cours de ces derniers mois, les autorités suisses ont procédé à une étude approfondie des clauses du projet de convention d’armistice concernant le statut et les tâches de la Commission de surveillance des nations neutres dont la constitution a été approuvée par les belligérants.4 Cette étude, ainsi que les précisions données par le Commandement des forces des Nations Unies engagent le Conseil fédéral – pour prévenir toute équivoque – à préciser le sens et la portée qu’il donne à la mission prévue en Corée.5

Il tient tout d’abord à rappeler que la neutralité de la Suisse est permanente et que le statut de neutralité qui inspire d’une manière continue et absolue la politique de la Confédération suisse n’est pas seulement l’expression de sa volonté de renoncer à toute politique d’expansion et à la guerre comme moyen de régler les différends internationaux. Ce statut comporte aussi des principes fondamentaux que le Conseil fédéral a constamment appliqués depuis plus d’un siècle lorsqu’il s’est agi de remplir les devoirs de la Suisse, découlant de la neutralité, vis-à-vis des États tiers.6

Un de ces principes est l’impartialité. Et la Suisse ne saurait accepter aucune mission qui l’obligerait à s’en départir. Bien que désignée par l’une des parties belligérantes dans la «Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée», elle ne pourrait se considérer comme la mandataire de cette partie; l’autre partie ayant donné son agrément à l’appel adressé à la Suisse, elle entend agir, au sein de la commission, pour le compte des deux parties, comme un membre indépendant et impartial, chargé de veiller objectivement à l’observation par les deux parties des clauses de la convention d’armistice. Le Conseil fédéral estime d’ailleurs que la «Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée» ne pourra fonctionner d’une manière satisfaisante et remplir le but qui lui est assigné que si les quatre délégations apprécient de cette manière le mandat qui leur est confié.7

Les autorités suisses estiment que dans l’intérêt de la bonne exécution des tâches confiées à la Commission de surveillance des nations neutres certains points essentiels devraient être encore résolu. Ils portent sur:

a) l’activité, b) la procédure et c) le statut de la Commission.

Un préavis de 10 jours avant la date à laquelle l’accord de l’armistice deviendra effectif paraît insuffisant. Trois semaines au moins devraient s’écouler entre l’avertissement préalable et l’entrée en fonction de la Commission.8

L’article 13 c de l’accord d’armistice ne permet pas à la Commission de surveillance de vérifier de façon satisfaisante la relève du personnel. La Commission ne pourra que contrôler les dix ports d’entrée énumérés à l’article 43 mais non les points de sortie. Elle devra donc se fier aux déclarations des parties pour ce qui a trait aux sorties de troupes qui peuvent quitter la Corée par n’importe quel point.

La même remarque s’applique au renouvellement du matériel détruit ou endommagé par du matériel de même type. Selon l’article 13 d, la Commission de surveillance ne pourra contrôler que les avions de combat, véhicules blindés, armes et munition entrant en Corée.

Les autorités suisses souhaiteraient obtenir des précisions au sujet du contrôle des entrées et des sorties entre les ports d’entrée tant à la frontière nord (Yalu) que le long du littoral.9

On peut prévoir que les représentants désignés par l’un des belligérants ne voudront pas toujours procéder à des constatations ou se rallier à celles de leurs autres partenaires lorsqu’elles auront trait à des violations de l’armistice commises par la partie qui les a choisis.10

Selon l’article 47, la Commission militaire d’armistice ne peut agir que sur réception d’un rapport de la Commission de surveillance. Il serait souhaitable que la Commission agisse comme un tout et que ses rapports, en principe, émanent d’elle-même et non pas de ses membres individuellement. Mais à défaut d’unanimité il pourrait y avoir deux rapports, l’un de la majorité, l’autre de la minorité. En cas d’égalité des voix, on établirait un ou deux rapports.

Le Conseil fédéral serait heureux d’obtenir l’assurance que la Commission jouira de la plus grande autonomie et indépendance possible en ce qui concerne le matériel de transport, de communication et de transmission que doivent lui fournir les commandants en chef respectifs. Un service aérien régulier devrait être organisé pour établir une liaison entre le quartier général de la Commission et les ports d’observation. Il serait nécessaire aussi d’envisager la création d’un territoire sous le régime de l’extraterritorialité, à l’intérieur de la zone démilitarisée, pour le quartier général de la Commission neutre.

Enfin, les autorités suisses souhaiteraient que les membres de la Commission bénéficient du statut diplomatique et des prérogatives qui en découlent.