Également: Lettre de M. Bruggmann au Département politique du 13.4.1953 (annexe).
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Die Schweiz und die Konstruktion des Multilateralismus, Bd. 3. Diplomatische Dokumente der Schweiz zur Geschichte der UNO 1942–2002, vol. 15, doc. 12
volume linkBern 2022
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
Archival classification | CH-BAR#E9500.188A#1973/38#2* | |
Dossier title | Diverse Korrespondenz mit EMD und EPD (1952–1953) | |
File reference archive | 1.5 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E5301-03#1981/11#5* | |
Old classification | CH-BAR E 5301-03(-)1981/11 2 | |
Dossier title | Akten betr. Vorbereitung der Aktionen (1952–1953) | |
File reference archive | 851.A.5 |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2001E-01#1988/16#2723* | |
Old classification | CH-BAR E 2001(E)-01/1988/16 662/5 | |
Dossier title | Schweiz. Delegation in der Neutralen Kommission für die Überwachung des Waffenstillstandes in Korea, Band 1 - 5, 13.12.1951 - 13.11.1954 (1951–1978) | |
File reference archive | B.73.0.1 • Additional component: Korea, Republik |
Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2200.36-08#1967/17#96* | |
Old classification | CH-BAR E 2200.36-08(-)1967/17 6 | |
Dossier title | Korea (Neutrale als Inspektoren) 2 Dossiers Akten Dezember 1951 bis Dezember 1953 (1944–1954) | |
File reference archive | X.158 |
dodis.ch/9638
Aide-mémoire du DPF au Département d’État des États-Unis1
[Participation à la Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée]
Au mois de décembre 1951, des sondages furent effectués par les autorités américaines auprès des représentants diplomatiques à Washington de la Suisse, de la Suède et de la Norvège au sujet de la proposition du Commandement des forces des Nations Unies en Corée de confier à ces pays, en particulier à la Suisse et à la Suède, le contrôle de l’application de certaines clauses de l’armistice qui se négocie à Panmunjon.2 Le Conseil fédéral se déclara en principe disposé à envoyer des inspecteurs suisses en vue d’exercer ce contrôle si une demande formelle lui était adressée.3
Au cours de ces derniers mois, les autorités suisses ont procédé à une étude approfondie des clauses du projet de convention d’armistice concernant le statut et les tâches de la Commission de surveillance des nations neutres dont la constitution a été approuvée par les belligérants.4 Cette étude, ainsi que les précisions données par le Commandement des forces des Nations Unies engagent le Conseil fédéral – pour prévenir toute équivoque – à préciser le sens et la portée qu’il donne à la mission prévue en Corée.5
Il tient tout d’abord à rappeler que la neutralité de la Suisse est permanente et que le statut de neutralité qui inspire d’une manière continue et absolue la politique de la Confédération suisse n’est pas seulement l’expression de sa volonté de renoncer à toute politique d’expansion et à la guerre comme moyen de régler les différends internationaux. Ce statut comporte aussi des principes fondamentaux que le Conseil fédéral a constamment appliqués depuis plus d’un siècle lorsqu’il s’est agi de remplir les devoirs de la Suisse, découlant de la neutralité, vis-à-vis des États tiers.6
Un de ces principes est l’impartialité. Et la Suisse ne saurait accepter aucune mission qui l’obligerait à s’en départir. Bien que désignée par l’une des parties belligérantes dans la «Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée», elle ne pourrait se considérer comme la mandataire de cette partie; l’autre partie ayant donné son agrément à l’appel adressé à la Suisse, elle entend agir, au sein de la commission, pour le compte des deux parties, comme un membre indépendant et impartial, chargé de veiller objectivement à l’observation par les deux parties des clauses de la convention d’armistice. Le Conseil fédéral estime d’ailleurs que la «Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée» ne pourra fonctionner d’une manière satisfaisante et remplir le but qui lui est assigné que si les quatre délégations apprécient de cette manière le mandat qui leur est confié.7
Les autorités suisses estiment que dans l’intérêt de la bonne exécution des tâches confiées à la Commission de surveillance des nations neutres certains points essentiels devraient être encore résolu. Ils portent sur:
a) l’activité, b) la procédure et c) le statut de la Commission.
Un préavis de 10 jours avant la date à laquelle l’accord de l’armistice deviendra effectif paraît insuffisant. Trois semaines au moins devraient s’écouler entre l’avertissement préalable et l’entrée en fonction de la Commission.8
L’article 13 c de l’accord d’armistice ne permet pas à la Commission de surveillance de vérifier de façon satisfaisante la relève du personnel. La Commission ne pourra que contrôler les dix ports d’entrée énumérés à l’article 43 mais non les points de sortie. Elle devra donc se fier aux déclarations des parties pour ce qui a trait aux sorties de troupes qui peuvent quitter la Corée par n’importe quel point.
La même remarque s’applique au renouvellement du matériel détruit ou endommagé par du matériel de même type. Selon l’article 13 d, la Commission de surveillance ne pourra contrôler que les avions de combat, véhicules blindés, armes et munition entrant en Corée.
Les autorités suisses souhaiteraient obtenir des précisions au sujet du contrôle des entrées et des sorties entre les ports d’entrée tant à la frontière nord (Yalu) que le long du littoral.9
On peut prévoir que les représentants désignés par l’un des belligérants ne voudront pas toujours procéder à des constatations ou se rallier à celles de leurs autres partenaires lorsqu’elles auront trait à des violations de l’armistice commises par la partie qui les a choisis.10
Selon l’article 47, la Commission militaire d’armistice ne peut agir que sur réception d’un rapport de la Commission de surveillance. Il serait souhaitable que la Commission agisse comme un tout et que ses rapports, en principe, émanent d’elle-même et non pas de ses membres individuellement. Mais à défaut d’unanimité il pourrait y avoir deux rapports, l’un de la majorité, l’autre de la minorité. En cas d’égalité des voix, on établirait un ou deux rapports.
Le Conseil fédéral serait heureux d’obtenir l’assurance que la Commission jouira de la plus grande autonomie et indépendance possible en ce qui concerne le matériel de transport, de communication et de transmission que doivent lui fournir les commandants en chef respectifs. Un service aérien régulier devrait être organisé pour établir une liaison entre le quartier général de la Commission et les ports d’observation. Il serait nécessaire aussi d’envisager la création d’un territoire sous le régime de l’extraterritorialité, à l’intérieur de la zone démilitarisée, pour le quartier général de la Commission neutre.
Enfin, les autorités suisses souhaiteraient que les membres de la Commission bénéficient du statut diplomatique et des prérogatives qui en découlent.
- 1
- CH-BAR#E2001E-01#1988/16#2723* (B.73.0.1). Au vu de la correspondance, ce mémorandum du DPF est rédigé entre septembre 1952 et avril 1953, cf. les dossiers CH-BAR#E2001E-01#1988/16#2723* (B.73.0.1) et CH-BAR#E2200.36-08#1967/17#96* (X. 158) ainsi que CH-BAR#E2800#1967/59#1022* (42.03). Un avant-projet non daté de l’aide-mémoire, dodis.ch/61002, est rédigé en vue de la décision du Conseil fédéral d’autoriser le DPF à engager avec les États-Unis d’Amérique des discussions sur la participation de la Suisse à la Commission de surveillance des nations neutres de l’armistice en Corée (NNSC), cf. le PVCF No 1508 du 2 septembre 1952, dodis.ch/9388. Une deuxième version est soumise par le Chef du DPF, le Conseiller fédéral Max Petitpierre, le 7 novembre 1952 au Conseil fédéral pour discussion pendant la réunion du 11 novembre 1952, cf. dodis.ch/60854. Il ne ressort pourtant pas du procès-verbal délibératif de la séance du Conseil fédéral du 11 novembre 1952 que l’aide-mémoire soit discuté, cf. le dossier CH-BAR#E1003#1970/343#3* (4.31). Une troisième version non datée et adaptée est envoyée à la Légation de Suisse à Washington le 14 novembre 1952, cf. dodis.ch/60855, suivie d’une quatrième, le 23 janvier 1953, cf. dodis.ch/61010. À l’instigation du Ministre de Suisse à Washington, Karl Bruggmann, une dernière phrase est supprimée le jour avant la remise de l’aide-mémoire au Département d'État américain, soit le 13 avril 1953, cf. la note 10 ci-dessous, ainsi que notice du DPF du 13 avril 1953, dodis.ch/60972. Selon la lettre du 13 avril 1953 du Ministre Bruggmann au DPF, la version finale avec les adaptations proposées par la Légation est remise, traduite en anglais, au nom du DPF au Département d'État des États-Unis le 14 avril 1953, cf. le facsimilé dodis.ch/9638. Le texte de la version finale est approuvé par le Conseil fédéral le jour après, cf. le PVCF No 613 du 15 avril 1953, dodis.ch/60864, ainsi que le procès-verbal délibératif de la 25ème séance du Conseil fédéral du 15 avril 1953, dodis.ch/49704. La Légation de Suisse à Washington envoie une copie de l’aide-mémoire à l’Observateur suisse auprès de l’Organisation des Nations Unies, August Lindt, le 8 juin 1953, cf. le dossier CH-BAR#E2200.36-08#1967/17#96* (X. 158).↩
- 2
- L’accord d’armistice est signé le 27 juillet 1953 à Panmunjeom entre le Commandant en chef des forces des Nations Unies, le Commandant suprême de l’armée populaire coréenne et le Commandant des volontaires du peuple chinois pour un armistice militaire en Corée, UN doc. S/3079. À propos de la participation suisse à la Commission, cf. la compilation thématique Commission de surveillance des nations neutres pour l'armistice en Corée (NNSC), dodis.ch/T2067.↩
- 3
- Cf. le procès-verbal délibératif de la 91ème séance du Conseil fédéral du 17 décembre 1951, dodis.ch/49687. Dans toutes les versions précédentes, on trouve la phrase «Jusqu'à maintenant, il n’a pas reçu une telle demande» qui est supprimée le 13 avril 1953, cf. le facsimilé dodis.ch/9638. Ce premier paragraphe est formulé différemment dans le premier avant-projet, cf. dodis.ch/61002.↩
- 4
- Cette partie est formulée autrement dans le premier avant-projet, cf. dodis.ch/61002. Des extraits de l’accord concernant la NNSC ainsi que la correspondance à ce sujet se trouvent dans le dossier CH-BAR#E2800#1967/59#1021 (42.04). ↩
- 5
- Le texte du premier avant-projet déclare ici: «Cette étude, de même que les précisions qui furent données par le Commandement des forces des Nations Unies permirent de constater que la mission prévue en Corée était loin de correspondre au rôle que, dans son souci de servir la cause de la paix, le Gouvernement suisse avait cru devoir accepter en principe lorsqu’il fut l’objet du sondage précité. En effet, le caractère de la mission de la Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée diffère complètement de celui attribué généralement aux pays neutres dans des circonstances analogues», cf. dodis.ch/61002. Les versions de novembre 1952 sont adaptées comme suit: «Cette étude, ainsi que les précisions données par le Commandement des forces des Nations Unies firent constater que la mission prévue en Corée ne correspondait pas exactement aux tâches que, dans son désir de servir la cause de la paix, le Gouvernement suisse avait déclaré être prêt, en principe, d’assumer. En effet, le caractère de la mission de la Commission de surveillance des nations neutres pour l’armistice en Corée diffère de celui attribué généralement aux pays neutres dans des circonstances analogues», cf. dodis.ch/60854 et dodis.ch/60855.↩
- 6
- Cette partie fait l’objet de différentes formulations selon les versions, cf. dodis.ch/61002, dodis.ch/60854 et dodis.ch/60855.↩
- 7
- Cette partie est formulée différemment dans les versions de novembre 1952, cf. dodis.ch/60854 et dodis.ch/60855. Elle est aussi différente dans l’avant-projet de septembre 1952, cf. dodis.ch/61002. De manière générale, à partir de ce point le texte de l’avant-projet de septembre dodis.ch/61002 se distingue fondamentalement des versions successives.↩
- 8
- Ces deux phrases sont ajoutées à partir de la deuxième version de novembre, cf. dodis.ch/60855.↩
- 9
- Cette phrase est ajoutée à partir de la deuxième version de novembre 1952, cf. dodis.ch/60855.↩
- 10
- Dans les versions de novembre s’ajoute ici la phrase: «On pourrait même concevoir, en raison de la composition de la Commission, que cet organe ne pourra réaliser un accord que lorsqu’il s’agira de constater des violations commises par les Nations Unies», cf. dodis.ch/60854 et dodis.ch/60855. Afin de ne pas froisser la Pologne et la Tchécoslovaquie, cette phrase est effacée de la version définitive à l’instigation du Ministre Bruggmann, cf. la notice du DPF du 13 avril 1953, dodis.ch/60972.↩
Relations to other documents
http://dodis.ch/61002 | is the draft of | http://dodis.ch/9638 |
http://dodis.ch/60854 | is the draft of | http://dodis.ch/9638 |
http://dodis.ch/60855 | is the draft of | http://dodis.ch/9638 |
http://dodis.ch/61010 | is the draft of | http://dodis.ch/9638 |
http://dodis.ch/60972 | refers to | http://dodis.ch/9638 |
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Neutral Nations Supervisory Commission (NNSC)