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Le Conseiller de Légation au Département politique, J. Decroux, au Chef du Département politique, M. Petitpierre1

NOTE POUR LE CHEF DU DÉPARTEMENT

En mars 1950, l’Ambassadeur de France nous avait en effet déjà fait part du prix que son Gouvernement attacherait à ce que nous reconnaissions les trois Etats associés du Viet-Nam, du Laos et du Cambodge. Nous avions alors répondu que nous n’avions pas l’intention de procéder à cette reconnaissance pour le moment2.

Notre point de vue se fondait notamment sur une étude des conventions de 1949/50 signées entre la France d’une part et les trois Etats indochinois de l’autre, de laquelle il ressortait que les conditions du droit des gens qui pourraient nous inciter à une reconnaissance n’étaient pas remplies:

1) la transmission de la souveraineté par la France n’avait été ratifiée que par elle, alors que le Viet-Nam, le Laos et le Cambodge ne possédaient pas encore des organes ayant l’aptitude légale pour procéder à une ratification;

2) les relations de ces pays avec l’étranger étaient encore soumises à un droit de contrôle de la part de la France;

3) les frontières du Viet-Nam n’étaient pas parfaitement délimitées et l’on pouvait se demander si le Gouvernement de Bao-Daï présentait la stabilité requise pour une reconnaissance.

Enfin, nous étions d’avis qu’en cas de doute, les intérêts de la Suisse sont déterminants. Or, nos intérêts en Indochine ne justifiaient pas une décision précipitée. Il convenait donc d’attendre.

Depuis lors, la situation n’a pas changé. Les rapports de droit existant entre la France et les Etats indochinois ne se sont pas modifiés dans le sens d’une plus large autonomie. Du point de vue militaire, on peut même craindre que la résistance franco-vietnamienne ne soit insuffisante à la longue, à moins d’une aide accrue des Etats-Unis. En outre, si certains Etats ont procédé à la reconnaissance de ces pays, d’autres, comme la Suède, ont également adopté une attitude d’expectative, à telle enseigne que les efforts de la France pour faire admettre ces Etats au sein de l’ONU sont demeurés vains. Au surplus, nos compatriotes résidant en Indochine ne nous ont fait parvenir aucune plainte au sujet du traitement que les fonctionnaires indigènes appliquent aux ressortissants d’Etats n’ayant pas reconnu leur pays et les relations du gérant de notre Consulat à Saïgon avec les autorités vietnamiennes sont bonnes.

Il n’est cependant pas exclu que les circonstances nous obligent tôt ou tard à prendre une décision. Par exemple la nouvelle réglementation vietnamienne en matière d’enregistrement de marques de fabrique et de commerce stipule que les étrangers ne jouissent du bénéfice de celle-ci que si la réciprocité est établie par des conventions diplomatiques. Jusqu’à présent, la conclusion d’une telle convention entre la Suisse et le Viet-Nam n’a pas été nécessaire, mais l’évolution de cette question dépendra de la façon dont les autorités de ce pays appliqueront la nouvelle loi.

En conclusion, à moins d’un événement particulier touchant soit à la situation générale, soit à la sauvegarde des intérêts suisses en Indochine, je ne vois guère la nécessité de déférer à la demande française3 et vous propose de donner une nouvelle réponse dilatoire à l’Ambassadeur de France4.