Lingua: francese
17.5.1951 (giovedì)
Successions en déshérence
Nota (N)
Résumé des engagements secrets pris par le Conseil fédéral envers les Alliés lors de la conférence de l'accord de Washington relatifs aux fonds en déshérence dans les banques et sociétés suisses d'assurance.
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
