dodis.ch/8141

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de décision de la séance du 20 novembre 19511

2234. NÉGOCIATIONS ÉCONOMIQUES FRANCO-SUISSES

Le Département de l’Economie publique communique ce qui suit:«I.

Par décision du 23 octobre dernier, vous aviez fixé à la délégation présidée par M. le Ministre J. Hotz, directeur de la Division du Commerce, le programme suivant comme instructions pour les négociations relatives au renouvellement des accords économiques franco-suisses2:

A. Affaires commerciales

1. Fixation pour l’exportation suisse vers la France de contingents améliorés pour les produits ne bénéficiant pas de la libération des échanges, en particulier pour le fromage et l’horlogerie.

2. Fixation pour l’exportation de France vers la Suisse de contingents de matières premières (charbon, fer, bois, engrais, etc.) suffisants pour assurer l’approvisionnement du marché suisse.

3. Fixation d’une date pour l’ouverture de négociations tarifaires.

4. Fixation du mode de règlement en ce qui concerne le matériel de guerre.

B. Affaires financières

1. Indemnité de nationalisation pour les assurances des risques du travail.

2. Règlement relatif au service en Suisse des emprunts émis dans notre pays par la République française ou garantis par elle (emprunts ‹vivants›).

3. Règlement du régime des transferts financiers.

4. Harmonisation des politiques de transfert suisse et française.II.

Après avoir négocié à Paris du 29 octobre au 14 novembre 1951 la délégation suisse dut constater que, dans les circonstances présentes, il ne lui était pas possible, vu les réponses françaises, de trouver, tout au moins dans le secteur marchandises, une base d’accord conforme au programme établi. Si l’on en reprend les différents points, la situation se présente comme suit:

A. Questions commerciales

1. Fixation de contingents pour l’exportation de produits suisses

vers la France.

a) Fromage – Le contingent que nous demandions devait permettre de redonner à cette exportation l’importance qu’elle avait avant 1939, soit 600 wagons annuellement. La délégation française, pour des raisons de politique intérieure, entendait maintenir le contingent à son niveau actuel, soit 15,4 millions de francs suisses, ce qui correspond à 300 wagons environ. Tout au plus aurait-elle été disposée à relever cette quantité à 340 wagons en y englobant les 40 wagons accordés à titre d’avance au mois d’octobre 1951. Au cours des discussions qui eurent lieu à ce propos, la délégation française releva que la France est encore toujours le premier client de la Suisse pour le fromage bien que son contingent pour l’importation de vin en Suisse ne vienne qu’en troisième position après ceux de l’Espagne et de l’Italie. La délégation suisse répondit que les contingents de vins de ces derniers pays avaient été fortement réduits par rapport à l’avant-guerre, alors que celui de la France avait été relevé de 134’000 hl à 200’000 hl. En outre, le volume de nos exportations de fromage vers la France ne représente plus que la moitié de ce qu’il était en 1939 alors que l’Italie, qui a libéré l’importation de ce produit, est en voie de devenir le premier client de la Suisse sur ce plan. Les comparaisons chiffrées donnent le tableau suivant: (quantités en tonnes, valeur en millions de fr. s.):

[...]3

b) Horlogerie – Notre programme tendait à obtenir que les produits horlogers finis (montres et mouvements terminés) d’une valeur unitaire supérieure à 40 fr. s. soient libérés du contingentement étant bien entendu que le contingent actuel resterait acquis intégralement aux articles d’un prix inférieur. Cette procédure aurait permis de rendre à peu près à l’horlogerie suisse son importance traditionnelle (11%) dans nos exportations vers la France. Dans sa réponse, la délégation française se déclara prête à libérer les articles terminés (montres avec boîtes en acier et mouvements) d’un prix unitaire supérieur à 60 fr. s. moyennant réduction de 20% du contingent actuel pour les autres articles. Cette formule étant inacceptable et la délégation française ayant retiré son offre, la délégation suisse proposa de revenir au contingentement pur et simple et d’élever de 20 à 30 millions de francs suisses le contingent horloger. La délégation française déclara ne pas pouvoir aller au-delà de 22 millions de francs suisses, mais en laissant entrevoir une possibilité d’amélioration substantielle si la Suisse s’engageait à autoriser la vente à la France de machines d’horlogerie au lieu de maintenir le système de location-vente actuellement en vigueur. Il convient de constater à ce sujet que la France, en matière horlogère, présente à chaque occasion de nouvelles revendications sans jamais compenser aucune des concessions déjà faites par la Suisse.

c) Autres produits – Pour une série d’autres produits importants, la délégation française n’envisageait pas de tenir compte de l’évolution des prix et des demandes suisses de fixer, dans certains cas, des contingents correspondant mieux aux anciens courants; pour certains articles, elle proposait même des réductions de contingents. A la première catégorie de produits appartiennent entre autres les colorants, les raccords, les motoculteurs, les machines à écrire, les machines à coudre. A la seconde catégorie l’alcool butylique, les dissolvants, les crayons, l’acide acétique etc.

2. Fixation de contingents d’exportation de matières premières françaises.

a) Charbon – La proposition suisse tendait au maintien du courant actuel, soit 825’000 tonnes par an. La délégation française, faisant état de la pénurie actuelle de la France, pénurie due à un accroissement des besoins, par suite de l’effort de réarmement, et non pas à une réduction de la production – la France étant obligée, d’autre part, de réduire ses importations de charbon américain en raison du manque de dollars – proposa de fixer le contingent comme suit pour une année:

[...]4

La délégation suisse fit ressortir que cette proposition provoquerait une réduction des importations en Suisse de charbons français de l’ordre de 350’000 tonnes, quantité représentant approximativement le 0,5% de la production française; un tel pourcentage ne pouvait dès lors influencer gravement le niveau d’activité de l’industrie française, tandis que son absence causerait une diminution de recettes de l’ordre de 30 millions de francs suisses dans la balance des paiements franco-suisse. En dépit de la pertinence de cet argument, la délégation française, vu les instructions qu’elle avait reçues et malgré la proposition de la Suisse de réduire sa demande de 825’000 tonnes à 670’000 tonnes (contingent actuel) se déclara dans l’impossibilité de relever les chiffres avancés. Tout au plus envisageait-elle d’augmenter ces chiffres en mettant à la charge du nouveau contingent les livraisons de charbon effectuées pendant la période en cours, en plus du contingent contractuel.

b) Produits sidérurgiques – Ici encore la proposition suisse tendait, à part deux ou trois nouvelles demandes, au maintien du statu quo, c’est-à-dire 220’000 tonnes avec quelques aménagements de la répartition qualitative. La confrontation des demandes suisses et des réponses françaises faite ci-dessous permet de constater que si la réduction proposée par la délégation française atteint en chiffres ronds 40%, cette réduction se répartit de manière très inégale entre les divers postes:

[...]5

La délégation suisse fit observer que par rapport à l’accord actuel, la proposition française aboutissait à une réduction de l’ordre de 90’000 to, c’est-àdire 0,6% de la production française d’acier, quantité qu’on devait pouvoir estimer négligeable, sur le plan de la productivité française, mais dont l’absence dans les importations en Suisse causerait une nouvelle diminution de recettes de l’ordre de 35 à 40 millions de francs suisses dans la balance des paiements franco-suisse. Vu l’importance que l’approvisionnement en produits sidérurgiques français représente pour l’industrie suisse, votre délégation n’a pu qu’insister pour une meilleure prise en considération de ses demandes. Pour tenir compte de la situation difficile de la sidérurgie française, qui ne travaille plus qu’à 85%, vu la raréfaction des matières premières et qui doit diminuer ses exportations d’une manière générale, tout en faisant un effort pour exporter davantage vers la zone dollars, afin de se procurer des dollars, la délégation suisse s’est déclarée prête à se contenter jusqu’au printemps prochain, moyennant le maintien du contingent actuel, du rythme ralenti des importations de produits sidérurgiques français, tel qu’il s’est manifesté ces derniers mois; il aurait été entendu, par contre, que le retard devrait être rattrapé dans la suite. La délégation française n’a pu entrer dans ces vues et s’est bornée à proposer, comme d’ailleurs aussi pour le charbon et le bois, que la situation soit revue après six mois d’accord.

c) Autres produits – Si pour les engrais (sels de potasses, phosphates) et pour l’alumine calcinée, la délégation française était disposée à accepter les propositions suisses, il n’en était pas de même pour les bois où ses offres étaient bien en-dessous des besoins suisses chiffrés par la Section du bois de l’Office de guerre pour l’industrie et le travail.

3. Fixation d’une date pour les négociations tarifaires franco-suisses

La délégation française a pris acte de la demande suisse, mais a fait savoir que de telles négociations, dont elle attend peu, ne pourraient guère avoir lieu avant le second semestre de 1952.

4. Règlement des paiements afférents au matériel de guerre

La délégation suisse a, une fois de plus, exposé la pratique générale suivie par la Suisse à ce sujet6, pratique tendant à ne pas considérer comme paiements courants ceux afférents au matériel de guerre. Parmi les raisons avancées à ce propos du côté suisse, il faut relever le fait que les livraisons de matériel de guerre ont un caractère nettement conjoncturel, de sorte qu’il n’est pas souhaitable de les assimiler au trafic commercial courant si l’on ne veut pas que le service des paiements se trouve brusquement déséquilibré de manière notable, voire dangereuse, par de tels règlements. La délégation française, se fondant sur les pourparlers en cours au sujet de l’achat de matériel de guerre français par la Suisse, estimait en revanche qu’il convenait de trouver dans ces livraisons la compensation financière des pertes qu’elle était dans l’obligation de faire subir au trafic des paiements franco-suisse par la réduction des fournitures de matières premières françaises.

Etant donné les incidences diverses de ce problème et conformément à vos instructions, la délégation suisse a fait toutes réserves à cet égard. Selon la suite des démarches de la Suisse pour l’achat de matériel de guerre en France, nous nous réservons de vous soumettre à nouveau cette question. Pour le moment, nous avons invité la délégation du Département militaire, avec laquelle nous avons pris contact à Paris, à laisser ouverte la question du mode de règlement du matériel dont il s’agit.

En matière de tourisme, les Autorités françaises ont pris, pendant le séjour de la délégation suisse à Paris, des mesures tendant à limiter, en principe, à une fois par an l’allocation, par les banques agréées, de devises (contrevaleur en francs suisses de 50’000 fr. fr.) aux touristes français se rendant en Suisse. Des allocations plus fréquentes pourront, comme à présent, être accordées, mais moyennant une autorisation spéciale de l’Officedes Changes. Les Autorités françaises, avec lesquelles nous nous sommes entretenus de la question, nous ont assuré que ces mesures, qui ont simplement pour but de remédier aux abus et ne comportent qu’un changement de procédure, ne sont pas destinées à restreindre le tourisme français en Suisse. Nous nous sommes réservé de revenir sur la question, suivant les expériences qui seront faites avec le nouveau système.

B. Questions financières

1. Indemnisation des assurances des risques du travail

Les Autorités françaises, tout en indiquant qu’elles n’étaient pas habilitées à engager des négociations sur le plan bilatéral, ont commenté les conditions dans lesquelles une commission d’études chargée d’élaborer des propositions en vue d’un éventuel règlement général des indemnisations, venait d’être instituée par décret-loi. Un siège est réservé dans cette commission aux sociétés étrangères, il nous fut offert pour la Suisse. Après avoir discuté cette question avec les sociétés suisses, nous avons fait la contre-proposition suivante: les sociétés suisses pourront exposer leur point de vue d’une manière détaillée, au cours d’une ou de plusieurs auditions par-devant cette commission. De cette manière, les sociétés suisses auraient l’occasion de faire valoir leurs revendications, tout en réservant leur position sur le plan du droit des gens.

2. Emprunts ‹vivants›7 – Au cours de différentes réunions, l’état de chacun des emprunts se trouvant encore en cours de remboursement fut examiné, ainsi que leur composition et la manière dont le service courant devrait en être fait aux différents groupes de créanciers (les titres de ‹propriété française› ont en principe été déposés auprès de banques françaises et se trouvent immobilisés de la sorte). La délégation française, se basant sur la suppression des affidavits qui est intervenue, nous a demandé de porter à 14 millions de francs suisses le plafond annuel à charge du compte A que nous pensions fixer à 11 ou 12 millions. Pour le service 1952, il conviendra donc de déterminer d’un commun accord le plafond exact, ce qui maintenant dépend essentiellement de la solution qui interviendra dans les questions générales; nous signalons que la solution forfaitaire présente également des avantages pour nous, en évitant l’institution d’un affidavit suisse. Par ailleurs, l’application de l’arrangement provisoire du 6 octobre 1951 réglant le service jusqu’au 31 décembre de cette année fut discutée en fonction des problèmes de comptabilité qui se posent, tels que le système des comptes dotation, les arriérés, etc.

3. et 4. Régime des transferts financiers – Le régime des transferts financiers avec la France comporte, ainsi qu’on le sait, une série de particularités qui ont fait l’objet d’un examen approfondi, compte tenu des modifications déjà survenues ou qui pourraient encore intervenir dans la politique de transfert des deux pays. En particulier, ont été examinés: les transferts de revenus de France en Suisse, le volume des investissements suisses en France, les possibilités relativement larges de remploi et de réinvestissement ainsi que les opérations appelées ‹épongeages›, la tendance française à simplifier le système des comptes, le régime des valeurs mobilières françaises et le droit au transfert conféré automatiquement pour leurs revenus et les amortissements, etc. Certains secteurs devront faire l’objet d’une surveillance constante, des contrôles pourront peut-être même se révéler nécessaires. Sur le plan général, il fallait nous prémunir contre les conséquences indésirables que pourraient avoir des mesures autonomes françaises, le régime des transferts franco-suisse reposant en grande partie sur des dispositions autonomes. Notre propre politique fut expressément réservée dans ce domaine, notamment sous l’angle de notre position dans l’UEP.

Quant à l’éventualité d’un nouvel emprunt français en Suisse, nous avons laissé entendre que la Suisse pourrait être amenée à poser certaines conditions (comme cela s’est fait dernièrement à propos d’emprunts consentis à la Hollande, au Congo, etc.). Les Français furent très réservés sur ce point, peutêtre par tactique mais probablement aussi à cause de l’incertitude générale qui règne en France à l’heure actuelle.

5. Divers – Pas de remarque particulière, différentes questions se trouvent à l’examen.

C. Questions mixtes

Comme on le sait, les avoirs que les banques françaises agréées possèdent auprès des banques agréées suisses ont considérablement augmenté, ce qui se traduit par une mise à contribution immédiate de notre quote à l’UEP. Ce développement semble en grande partie être dû à l’incertitude dans laquelle on se trouve quant à la devise française.

Ce problème a fait l’objet de discussions très complètes. Les instances françaises se rendent compte que la Suisse ne pourrait à la longue tolérer un semblable état de choses; elles préparent donc de leur côté une réglementation autonome.III.

Tout bien considéré, la délégation suisse n’a pas cru pouvoir ainsi que nous l’avons exposé ci-dessus, accepter les propositions françaises comme base de discussion. Ces propositions tendaient en effet à refuser à la Suisse le maintien du courant normal (charbon, produits sidérurgiques) ou le rétablissement de ce courant (fromage, horlogerie) pour des produits occupant une place déterminante dans les échanges commerciaux franco-suisses. Votre délégation n’a fait que se conformer à cet égard aux instructions que vous lui aviez données. La délégation française ayant déclaré n’être pas en mesure de faire de nouvelles offres, il ne restait pas d’autre solution que d’interrompre les conversations. Une date n’a pas été fixée pour la reprise de ces dernières, mais la délégation suisse n’a pas manqué de laisser entendre à la délégation française qu’elle comptait sur sa venue prochaine en Suisse – les accords en vigueur arrivent à expiration le 30 novembre 1951 – pour la suite des négociations. Il convient de relever que le cours des conversations aujourd’hui interrompues a été défavorablement influencé, d’une part, par la situation actuelle de la France, situation caractérisée par une inflation en pleine expansion sur le plan intérieur et par une diminution des disponibilités de paiements internationaux sur le plan extérieur, et, d’autre part, par le fait que le Ministère des Relations économiques extérieures, seul capable dans les circonstances présentes d’imposer une ligne de conduite plus souple aux ministères techniques, axés sur la stricte protection des intérêts de l’agriculture et de l’industrie françaises, se trouvait amputé de son chef, M. Pflimlin, ce dernier venant de subir une opération et ne pouvant dès lors être consulté à nouveau par la délégation française. Nous avons toutefois chargé notre Ministre à Paris, M. de Salis, de faire auprès du remplaçant de M. Pflimlin, M. René Mayer, Ministre des Finances, une démarche en vue de lui exposer les raisons pour lesquelles la délégation suisse n’a pas pu accepter les propositions françaises pour le renouvellement des accords économiques franco-suisses.

Un communiqué relatant l’interruption des négociations a été remis à la presse.»

Au bénéfice des considérations qui précèdent, les décisions prises par la délégation suisse à l’occasion des négociations qui ont eu lieu à Paris du 29 octobre au 14 novembre 1951 au sujet du renouvellement des accords économiques franco-suisses sont approuvées.