Language: French
22.1.1985 (Tuesday)
CERN: Interprétation de l’art. 21 de l’Accord de siège
Letter (L)
Le principe d’équivalence en matière de protection sociale du personnel du CERN ne découle pas d’une obligation juridique envers la Suisse, mais d’une décision interne des États membres. La Suisse reconnaît ce principe, sans être responsable de son application. Une interprétation trop large conduirait à tort à attribuer à la Suisse le rôle de surveillant ou même de gendarme du système interne du CERN.
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