Langue: français
22.12.1992 (mardi)
Provisions des banques suisses pour des emprunts de pays à risques
Circulaire (Circ)
La Commission fédérale des banques a modifié la réglementation en vue d'un traitement différencié des provisions pour des emprunts de pays à risques, qui entrera en vigeur le 31.12.1993. Une liste indique le taux de provision minmal spécifique à chaque pays.
Également: Circulaire de la Commission fédérale des banques: Risque-pays du 16.12.1992 (annexe).
Également: Exceptions à l'obligation de constituer des correctifs de valeurs pour les créances comprenant un risque-pays et évaluation des créances comprenant un risque-pays selon les prix du marché secondaire (annexe).
Également: Circulaire de la Commission fédérale des banques: Risque-pays du 16.12.1992 (annexe).
Également: Exceptions à l'obligation de constituer des correctifs de valeurs pour les créances comprenant un risque-pays et évaluation des créances comprenant un risque-pays selon les prix du marché secondaire (annexe).
Références:
C.41.125.0 • 521.61 Ukr
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