Langue: français
11.11.1949 (vendredi)
No 2129. Nationalisation en France
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d'accepter le texte de l'accord franco-suisse en matière de nationalisation de l'électricité et du gaz, établi après de longues négociations au début du mois de novembre 1949.
Recommandation de citation: Copier

Emplacement

PDF