Language: French
25.10.1995 (Wednesday)
No 1707. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;
Requête de S.E. Sheikh Mohamed Abalkhail, Ministre des finances et de l'Économie Nationale du Royaume d'Arabie saoudite, representé par Me Stanley à Genève, fondée sur l'intérêt supérieur de la Confédération (art. 7, let. h, LFAIE); acquisition d'un logement complémentaire
Requête de S.E. Sheikh Mohamed Abalkhail, Ministre des finances et de l'Économie Nationale du Royaume d'Arabie saoudite, representé par Me Stanley à Genève, fondée sur l'intérêt supérieur de la Confédération (art. 7, let. h, LFAIE); acquisition d'un logement complémentaire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
II est notoire que S.E. Abalkhail a activement soutenu les intérêts de la Confédération au sein des institutions monétaires et financières internationales. Le motif commandé par l'intérêt supérieur de la Confédération est realisé. L'acquisition
complémentaire est conforme aux besoins du requérant.
Également: Proposition du DFJP du 20.10.1995 (annexe).
Également: Requête déposée par S.E. Sheikh Mohamed Abalkhail (annexe).
Également: Lettre du Conseil d'État de Genève au Conseil fédéral du 5.7.1995 (annexe).
complémentaire est conforme aux besoins du requérant.
Également: Proposition du DFJP du 20.10.1995 (annexe).
Également: Requête déposée par S.E. Sheikh Mohamed Abalkhail (annexe).
Également: Lettre du Conseil d'État de Genève au Conseil fédéral du 5.7.1995 (annexe).
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