Langue: français
11.8.1995 (vendredi)
Accord général sur le commerce des services (GATS): Conclusion des négociations complémentaires sur les services financiers et conclusion des négociations complémentaires sur le mouvement temporaire des personnes physiques prestataires de services.
Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987] (Info)
L'accord intérimaire pour les services financiers obtenus offre à la Suisse des avantages tels qu'un meilleur accès aux marchés financiers internationaux, une sécurité juridique accrue, le maintien des résultats des négociations, le renforcement du système commercial multilatéral et la possibilité de négociations futures pour améliorer les offres.
Référence: 3617-2
Recommandation de citation: Copier

5 emplacements

PDF

Liens avec d'autres documents

http://dodis.ch/70389 est le prolongement de http://dodis.ch/71679