Language: French
18.9.1992 (Friday)
Bahamas: Validitié de l'Accord d'Extradition de 1880 entre la Grande-Bretagne et la Suisse
Memo (No)
La question de savoir quel accord d'extradition est valide entre la Suisse et les Bahamas se pose, étant donné que les Bahamas sont un État du Commonwealth et que la Suisse et la Grande-Bretagne ont passé une série d'accords anciens qui sont encore valides pour les anciennes colonies britanniques.
Également: Note No 25 de l'Ambassade de Suisse aux Bahamas du 14.9.1992 (annexe).
Également: Note verbale 590 du Ministère des affaires étrangères des Bahamas du 9.9.1992 (annexe).
Également: Note No 25 de l'Ambassade de Suisse aux Bahamas du 14.9.1992 (annexe).
Également: Note verbale 590 du Ministère des affaires étrangères des Bahamas du 9.9.1992 (annexe).
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