Langue: français
29.2.1984 (mercredi)
No 314. Égypte: Rapatriement d'avoirs suisses bloqués sur des comptes bancaires non transférables / Renouvellement de l'accord de 1980
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'échange de lettres proposé concernant le renouvellement de l'accord de 1980 avec l'Égypte sur le rapatriement d'avoirs suisses bloqués sur des comptes bancaires non transférables est approuvé.
Également: Proposition du DFAE du 30.1.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 30.1.1984 (annexe).
Référence:
C.41.Eg.200.0(1)
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