Language: French
9.12.1954 (Thursday)
Letter (L)
Suite à une demande d'une société d'investissement de Chicago, le DPF détaille les conditions de rapatriements des bénéfices, la libre convertibilité de la monnaie et le transfert des capitaux depuis la Suisse vers l'étranger. Le DFF est chargé de répondre aux questions concernant l'imposition des investissements.
File reference:
C.41.400
How to cite:
Copy
Facsimile
