Language: French
7.3.1983 (Monday)
No 423. Conseil de l'Europe : signature de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la signature de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées et donne la charge de cette dernière au Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe.
Également: Département de justice et police. Proposition du 17.2.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 1.3.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 17.2.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 1.3.1983 (adhésion).
How to cite:
Copy
Facsimile
