Langue: français
1.9.1982 (mercredi)
No 1419. Message concernant l'approbation des Protocoles Nos 1 et 4 à la Convention européenne des droits de l'homme - Rejet de la loi fédérale sur les étrangers
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral prend acte de la note du DFAE concernant deux nouveaux protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme.

Également: Département des affaires étrangères. Note du 25.8.1982 (annexe).
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