Language: French
1.9.1982 (Wednesday)
No 1419. Message concernant l'approbation des Protocoles Nos 1 et 4 à la Convention européenne des droits de l'homme - Rejet de la loi fédérale sur les étrangers
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral prend acte de la note du DFAE concernant deux nouveaux protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme.
Également : Proposition du DFAE du 25.8.1982 (annexe).
Également : Proposition du DFAE du 25.8.1982 (annexe).
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