Language: French
25.5.1982 (Tuesday)
No 892. Ratification de la Convention européenne sur l'immunité des États et du Protocole additionnel à ladite Convention
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la ratification de la Convention européenne sur l'immunité des États ainsi que son Protocole additionnel.

Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 12.5.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 25.5.1982 (adhésion).
File reference: o.121.331.4
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