Langue: français
9.8.1993 (lundi)
Note à M. le Secrétaire d'État Jakob Kellenberger
Notice (No)
Les Kurdes dont la demande d'asile avait été rejetée et qui ont participé à la manifestation non-autorisée devant l'Ambassade de Turquie à Berne, le 24.6.1993, n'obtiendront pas de le droit d'asile, mais comme ils sont menacés chez eux, l'admission provisoire en Suisse comme réfugiés leur donnera une protection suffisante.
Référence:
B.41.21.T.0
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
