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16.8.1989 (Mittwoch)
89.054 Botschaft über eine Ergänzung des Übereinkommens zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Zivilluftfahrt vom 16.8.1989
89.054 Message concernant un amendement de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile du 16.8.1989
89.054 Messaggio concernente un emendamento della Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza dell'aviazione civile del 16.8.1989
89.054 Message concernant un amendement de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile du 16.8.1989
89.054 Messaggio concernente un emendamento della Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza dell'aviazione civile del 16.8.1989
Botschaft des Bundesrats (Mes)
Le message propose d'approuver le protocole destiné à compléter la Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile afin d'étendre l'obligation de poursuivre ou d'extrader les auteurs d'actes de violence commis dans les aéroports internationaux, et d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier ce dernier.
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