Langue: Multilingue
9.11.1988 (mercredi)
88.070 Botschaft zum dritten Zusatzabkommen über Soziale Sicherheit mit Österreich vom 9.11.1988
88.070 Message concernant la troisième convention complémentaire de sécurité sociale avec l'Autriche du 9.11.1988
88.070 Messaggio concernente la Terza Convenzione completiva di sicurezza sociale con l'Austria del 9.11.1988
Message du Conseil fédéral (Mes)
La convention qui régie actuellement les relations entre la Suisse et l'Autriche en matière de sécurité sociale va être complétée par une troisième convention complémentaire qui a pour but principal d'adapter l'ensemble de ces accords à l'évolution qu'a connue depuis lors le droit national et international des deux États.
Recommandation de citation: Copier

3 emplacements

PDF

Tags

Autriche (Général)

Politique sociale

Personnes

Organisations

Auteure / Auteur
Conseil fédéral

Noms géographiques

Mentionnée / Mentionné
Autriche