Language: French
25.5.1983 (Wednesday)
No 892. Préférences tarifaires spéciales pour les pays en développement les moins avancés
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le projet de modification de l'annexe 2 (liste des pays et territoires en développement bénéficiaires des préferences tarifaires douanières) de l'Ordonnance du 24.5.1982 fixant les droit de douane préférentiels en faveur des pays en développement est approuvé.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 11.5.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 19.5.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et de police. Co-rapport du 17.5.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.5.1983 (annexe).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 18.5.1983 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 11.5.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 19.5.1983 (adhésion).
Également: Département de justice et de police. Co-rapport du 17.5.1983 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.5.1983 (annexe).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 18.5.1983 (adhésion).
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