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30.9.1985 (Montag)
No 1690. Prise en charge par la Confédération des frais de service social des oeuvres d'entraide pour les réfugiés reconnus; augmentation de sa contribution
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La modification de l'Ordonnance sur l'asile du 12.11.1980, article 11, alinéa 3 (nouveau) est admise. Le DFF est autorisé, pour faire face aux besons financiers supplémentaires de l'année 1985, à augmenter la contribution de 3,59 Mio. CHF.
Également: Proposition du DFJP du 12.9.1985 (annexe).
Également: Rapport-joint du DFF du 19.9.1985 (annexe).
Également: Prise de position du DFJP du 24.9.1985 sur le rapport-joint du DFF du 19.9.1985 (annexe).
Également: Rapport complémentaire du DFF du 17.9.1985 à la réponse du DFJP du 24.9.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 12.9.1985 (annexe).
Également: Rapport-joint du DFF du 19.9.1985 (annexe).
Également: Prise de position du DFJP du 24.9.1985 sur le rapport-joint du DFF du 19.9.1985 (annexe).
Également: Rapport complémentaire du DFF du 17.9.1985 à la réponse du DFJP du 24.9.1985 (annexe).
Aktenzeichen:
751.31
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