Langue: multilingue
15.9.1993 (mercredi)
No 1690. Nouvel échange de lettres entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatif à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait aux infractions commises en relation avec l'offre, l'achat et la vente de valeurs mobilières et de produits financiers dérivés («options» et «futures»)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Cet échange de lettre fait office d'accord entre les USA et la Suisse et s'inscrit dans le cadre de la coopération en matière de répression des infractions boursières. Auparavant, en 1973, les deux pays avaient signés un traité d'entraide judiciaire, puis un Memorandum of Understanding en 1982.
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 20.8.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 20.8.1993 (annexe).
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