Language: French
10.3.1980 (Monday)
No. 422. Espagne, pourparlers concernant un avenant à la convention de sécurité sociale du 13.10.1969, délégation, instructions
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13.10.1969, qui donne satisfaction du côté suisse, présente, selon leur gouvernement, des injustices envers les ressortissants espagnols travaillant en Suisse. C'est surtout au niveau de l'assurance invalidité que la convention pose problème. De négociations sont demandées afin de proposer un avenant à ladite convention.
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 22.2.1980 (annexe)
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.2.2980 (adhésion)
Également: Département des finances. Co-rapport du 3.3.1980 (adhésion)
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 22.2.1980 (annexe)
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.2.2980 (adhésion)
Également: Département des finances. Co-rapport du 3.3.1980 (adhésion)
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