Language: French
4.12.1992 (Friday)
Letter (L)
Le canton du Jura informe le DFAE que l'accord avec le Pays Basque a été signé et que les objections de l'administration fédérale sont arrivées trop tard. Le DFAE avait informé le canton du Jura une semaine auparavant que le Ministère espagnol des affaires étrangères voulait en modifier quelques petites dispositions.
Également: Lettre du DFAE à F. Lachat du 19.11.1992 (annexe).
Également: Lettre du DFAE à F. Lachat du 19.11.1992 (annexe).
File reference:
A.33.0.(Jura)
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