Language: French
20.7.1982 (Tuesday)
Exportations de capitaux / Transfert du chapitre V de la loi sur les banques dans la loi sur la Banque nationale
Letter (L)
Le premier projet d’amendement des articles concernant le transfert du chapitre V de la loi sur les banques dans la loi sur la Banque nationale avait soulevé l’opposition des offices fédéraux compétents en matière d’exportation de capitaux. Le deuxième projet, qui tient compte de ces critiques, peut être approuvé.
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