Langue: français
10.2.1992 (lundi)
Réunion du HLNG AELE-interne
Note d'information au Conseil fédéral [depuis 1987] (Info)
Le HLNG interne à l'AELE s'est réuni le 7.2.1992 à Bruxelles pour un échange de vues sur un paquet remis par la CE couvrant les questions du règlement des différends, de la concurrence et de l'homogénéité. La Suisse a émis de fortes réserves sur la crédibilité du «decision shaping» et du «decision making» en l'absence d'un contrôle arbitral de la proportionnalité des mesures de suspension que la CE pourrait être amenée à prende si une règle CE pertinente pour l'EEE n'était pas reprise par le Comité mixte.
Référence:
2515.3
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