Langue: français
30.10.1984 (mardi)
Requête No 9486/81 Adler c/ Suisse
Lettre (L)
Dans le cas de K. Adler, les autorités suisses estiment que le rapport de confiance nécessaire dans la recherche d’un règlement à l'amiable est rompu. Le Gouvernement suisse n’est plus en mesure de se prêter à un règlement amiable de l’affaire et ce sera donc à la Commission de se déterminer.
Référence:
J.560
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