Langue: français
26.8.1981 (mercredi)
No 1357. Ambassade de Suisse à Washington: autorisation à recourir aux services d'un avocat en qualité d'homme de confiance
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'Ambassade suisse à Washington est autorisée à recourir aux services d'un avocat pour l'information du chef de mission et la réalisation de certaines interventions en dehors du gouvernement et de l'administration.
Également: Département des affaires étrangères (DFAE) et Département de l'économie publique (DFEP). Proposition commune du 30.7.1981 (annexe).
Également: Département des finances (DFF). Co-rapport du 19.8.1981 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères (DFAE) et Département de l'économie publique (DFEP). Proposition commune du 30.7.1981 (annexe).
Également: Département des finances (DFF). Co-rapport du 19.8.1981 (adhésion).
Référence:
a.165.21
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
