Language: French
10.3.1980 (Monday)
No 422. Espagne, pourparlers concernant un avenant à la convention de sécurité sociale du 13.10.1969, délégation, instructions
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse est liée à l’Espagne par une convention de sécurité social qui date de 1969. L’évolution des législations nationales a rendu nécessaire d’adapter cette convention à des conceptions plus modernes.
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 22.2.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.2.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 3.3.1980 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Proposition du 22.2.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.2.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 3.3.1980 (adhésion).
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