Language: French
26.3.1980 (Wednesday)
No 527. Signature de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants lors de la XIIe Conférence des Ministres européens de la Justice à Luxembourg le 20.5.1980
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse va signer la Convention européenne sur le reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Ceci doit permettre de renvoyer chez eux les enfants enlevés par un parent sans droit.

Également: Département de justice et police. Proposition du 7.3.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 14.3.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 17.3.1980 (adhésion).
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