Lingua: tedesco
7.11.1991 (giovedì)
Gel des avoirs du parti communiste d'Union soviétique en Suisse – État de nos investigations
Appunto (No)
L'URSS a demandé au DFAE de prendre les mesures nécessaires afin de geler les avoirs du PCUS en Suisse. Il est difficlie de déterminer la base légale applicable en Suisse pour d'éventuelles mesures et la Commission fédérale des banques se montre extrêmement réticente à intervenir auprès des banques.
Également: Note du DFAE à l'Ambassade de l'URSS à Berne du 20.9.1991 (annexe).
Également: Note du DFAE à l'Ambassade de l'URSS à Berne du 20.9.1991 (annexe).
Riferimento:
B.15.21.R.(13)
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