Langue: français
24.11.1982 (mercredi)
No 2017. Convention germano-suisse du 5.2.1958 sur le droit au transit
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse et la République fédérale d'Allemagne s'accordent pour modifier la convention datant de 1958 sur le droit au transit.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.11.1982 (annexe).
Également: Département de justice. Co-rapport du 22.11.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.11.1982.
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.11.1982 (annexe).
Également: Département de justice. Co-rapport du 22.11.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.11.1982.
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
Référence:
B.11.11.A.O
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