Language: French
24.11.1982 (Wednesday)
No 2017. Convention germano-suisse du 5.2.1958 sur le droit au transit
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse et la République fédérale d'Allemagne s'accordent pour modifier la convention datant de 1958 sur le droit au transit.
Également: Proposition du DFAE du 4.11.1982 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 22.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DMF du 19.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFF du 15.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport de la Chancellerie fédérale du 19.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Proposition du DFAE du 4.11.1982 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 22.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DMF du 19.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFF du 15.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport de la Chancellerie fédérale du 19.11.1982 (adhésion)(non reproduit).
File reference:
B.11.11.A.O
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