Language: French
24.11.1982 (Wednesday)
No 2017. Convention germano-suisse du 5.2.1958 sur le droit au transit
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse et la République fédérale d'Allemagne s'accordent pour modifier la convention datant de 1958 sur le droit au transit.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.11.1982 (annexe).
Également: Département de justice. Co-rapport du 22.11.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.11.1982.
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 4.11.1982 (annexe).
Également: Département de justice. Co-rapport du 22.11.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 15.11.1982.
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 19.11.1982 (adhésion).
File reference:
B.11.11.A.O
How to cite:
Copy
Facsimile
