Langue: français
24.11.1982 (mercredi)
No 2014. Troisème Conférence des Nations Unies sur le droit de mer, 6 au 10.12.1982 à Montego Bay en Jamaïque
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse décide d'attendre quelque peu avant de signer la Convention sur le droit de la mer afin de pouvoir noter le soutien des autres États.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 22.11.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 22.11.1982 (annexe).
Référence:
751
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