Language: French
5.6.1979 (Tuesday)
No 1013. Modification à l'ordonnance du 2.7.1975 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférenes tarifaires aux pays en développement
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Afin de s'adapter à des décisions prises au niveau international, de faciliter la pratique en faveur des pays en voie de développement et de conserver une uniformité de pratique au niveau européen, l'ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux PVD est modifiée.
Également: Département des finances. Proposition du 14.5.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.5.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 28.5.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 28.5.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 22.5.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 14.5.1979 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 29.5.1979 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 28.5.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 28.5.1979 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 22.5.1979 (adhésion).
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