Langue: français
15.8.1979 (mercredi)
No 1362. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, signature
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse et la France conviennent d'une information mutuelle et sans retard lors de situations d'urgence qui peuvent avoir des conséquences radiologiques pour l'autre pays.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 10.7.1979 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 31.7.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 10.8.1979 (adhésion).
Également: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française sur les échanges d'informations en cas d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 10.7.1979 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 31.7.1979 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 10.8.1979 (adhésion).
Également: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française sur les échanges d'informations en cas d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.
Référence:
B.51.20.13
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