Language: French
11.7.1979 (Wednesday)
No 1280. Consultations avec la Commission des Communautés européennes à propos du régime d'importation en Suisse de fromages, de fourrages et de pêches
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Suite à des modifications des régimes d'importation pour les fromages, le fourrage et la pêche, et pour éviter des représailles des communautés européennes, certains aménagements doivent être apportés aux régimes d'importation pour les produits susmentionnés.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 10.7.1979 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 10.7.1979 (annexe).
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